L’Ukraine retiré de la liste des pays sûrs

drapeau ukraine
Droit d’asile : l’Ukraine retirée de la liste des pays sûrs

Publié le 22.04.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une décision du 26 mars 2014, publiée au Journal officiel du 18 avril 2014, modifie la liste des pays d’origine sûrs en retirant l’Ukraine de la liste des pays sûrs.

Le refus d’accorder le bénéfice de l’asile peut être motivé par la nationalité de l’étranger originaire d’un pays sûr. Un pays est considéré comme tel s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Pour en savoir plus

Décision du 26 mars 2014 modifiant la liste des pays d’origine sûrs

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028858532&dateTexte=&categorieLien=id
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Les pays d’origine sûrs
http://www.ofpra.gouv.fr/index.html?dtd_id=11&xmld_id=2730

Office national de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Demande d’asile : instruction et décision de l’Ofpra
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15376.xhtml

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