JORF No 0270 DU 22 NOVEMBRE 2014
JOURNAL OFFICIEL “LOIS ET DECRETS”
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
35 Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord mentionné à l’article L. 5212-8 du code du travail
Encore faudrait il qu’il soit appliqué dans la fonction publique déjà astreinte à l’obligation d’emploi qu’elle ne respecte pas vraiment ! En plus des agents victimes d’accidents de service et devenant handicapés se voient écartés systématiquement, les prescriptions d’aménagement de postes ne sont pas respectées ou rarement. Je reste sceptique,