Maintien de l’ordre républicain et droit de manifestation (commission d’enquête)
Texte adopté n° 442
Rapport n° 2416 de M. Sébastien Pietrasanta
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http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0442.asp
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TEXTE ADOPTÉ n° 442
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
3 décembre 2014
RÉSOLUTION
créant une commission d’enquête
chargée d’établir un état des lieux et de faire des propositions
en matière de missions et de modalités du maintien de l’ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit demanifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens.
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
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Voir les numéros : 2389 et 2416.
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête parlementaire de trente membres chargée d’établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l’ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 décembre 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/maintien_ordre_republicain_manifestation.asp
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AFP
Les députés ont approuvé mercredi la création controversée d’une commission d’enquête sur le maintien de l’ordre dans les manifestations, demandée par les écologistes après la mort de Rémi Fraisse sur le site du barrage de Sivens (Tarn) le 26 octobre.
La commission ne pourra cependant pas enquêter sur les circonstances du décès, n’ayant pas le droit de s’intéresser à des faits faisant l’objet d’une information judiciaire.
“Nous devons faire notre travail de parlementaires en élargissant notre réflexion à l’ensemble des questions posées par le désastre de Sivens qui aurait pu être évité”, a justifié l’écologiste Noël Mamère qui devrait être désigné président de cette commission, le socialiste Pascal Popelin en étant le rapporteur.
La commission s’intéressera précisément aux “les missions et modalités du maintien de l’ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation”.
Les écologistes veulent notamment définir les “types d’intervention et de recours à la force public acceptables”. Outre les grenades offensives, à l’origine de la mort de Rémi Fraisse et dont l’usage a été interdit par le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, après la mort de Rémi Fraisse, d’autres armes peuvent provoquer des blessures très graves, comme le flashball ou le taser, selon Noël Mamère.
Ils posent aussi la question de la “transparence de la chaîne de commandement des opérations de maintien de l’ordre” afin de “s’assurer que le pouvoir exécutif soit tenu en permanente information des opérations en cours” et que “les forces de l’ordre bénéficient d’une pleine et entière sécurité juridique et politique”.
Ils comptent recueillir “les points de vue de responsables opérationnels du maintien de l’ordre, d’organisateurs de manifestations, d’observateurs – journalistes ou membres d’ONG – comme d’actuels ou anciens responsables gouvernementaux”.
– Les écologistes sous surveillance –
L’enquête administrative, diligentée après la mort de Rémi Fraisse et rendue public mardi, a écarté toute faute professionnelle des gendarmes. “En l’état des informations recueillies dans cette enquête et au plan strictement administratif, je ne dispose pas d’élément permettant de caractériser une faute professionnelle”, a déclaré son chef, le général Pierre Renault.
Par cette commission d’enquête, les députés écologistes usent du droit, dit “de tirage”, dont dispose tous les ans chaque groupe d’opposition ou minoritaire à obtenir la constitution d’une commission d’enquête.
Celle-ci est acceptée si les trois cinquièmes des membres de l’Assemblée ne s’y opposent pas, une condition qui sera supprimée le 1er janvier à la suite d’une modification du règlement de l’Assemblée.
Seul le groupe UMP a refusé d’approuver la commission d’enquête. “Ce qui guide Noël Mamère et les écologistes, c’est la volonté de mettre en cause la gestion des forces de l’ordre dans le triste événement de Sivens. Nous ne voulons pas que l’Assemblée instruise un faux procès contre les militaires de la gendarmerie qui se sont efforcés de faire leur devoir”, a dénoncé Guillaume Larrivé.
Le PS, l’UDI et les radicaux de gauche ne se sont pas opposés à l’initiative écologiste mais ont fait part de leurs doutes sur son utilité et de leur agacement vis-à-vis du très médiatique Noël Mamère.
“Le sujet n’est pas Sivens, l’intitulé est clair”, a prévenu le porte-parole du groupe socialiste, Hugues Fourage, alors que le radical de gauche Alain Tourret a appelé Noël Mamère à “l’apaisement”.
“Que Noël Mamère sache que si ses conclusions, déjà écrites dans sa tête, sont que l’anarchie peut naître n’importe où dans ce pays, le groupe socialiste ne sera pas avec lui”, avait lancé le matin en commission le socialiste marseillais Patrick Menucci.
“Il est inacceptable que des minorités puissent bloquer des projets votés par une large majorité d’élus au suffrage universel”, a renchéri l’UDI Philippe Folliot, élu du Tarn.
Seul le Front de gauche André Chassaigne a appuyé l’initiative écologiste “sans réserve”.
far/vdr/frd/phc
http://www.afp.com/fr/info/lassemblee-cree-une-commission-denquete-sur-le-maintien-de-lordre-dans-les-manifestations
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