Appel unitaire
Madame la Ministre de la Justice,
Monsieur le Ministre du Travail,
Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
Madame la Ministre des affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes,
Monsieur le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique,
Monsieur le Défenseur des Droits,
Victimes d’un « système mafieux » qui, abusant de la particulière vulnérabilité de ressortissants étrangers sans-papiers, organise une véritable traite des êtres humains en plein cœur de Paris, dans le pays qui se proclame la patrie des droits de l’homme, les 18 salarié-e-s du 57 Bd Strasbourg sont désormais en lutte depuis le 22 mai 2014, soit depuis plus de 6 mois.
Au péril de leur sécurité – certain-e-s ayant fait l’objet de menaces de mort tout comme les militants qui les soutiennent – ils et elles ont osé briser l’omerta existant dans les boutiques de coiffure et manucure du quartier « Château d’eau » en dénonçant leur sort.
C’est en leurs noms que nous vous écrivons pour qu’à la violence qu’ ils subissent ne s’ajoute pas l’injustice. Car, à ce jour, ils se voient toujours refuser le bénéfice des dispositions de l’article L 316-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre l’infraction visée à l’article 225-4-1 du code pénal.
Sans papiers, sans droits, sans contrat de travail, isolé-e-s, sans-domicile fixes pour la plupart, victimes dans leurs pays d’origine, ils et elles sont pourtant sans conteste victimes de « traite des êtres humains » au sens de l’article 225-4-1 du code pénal, à savoir « le recrutement de personnes en situation de vulnérabilité, à des fins d’exploitation et dans des conditions de travail contraires à la dignité humaine ».
Alors que l’État devrait placer ces personnes sous sa protection pour avoir dénoncé ce système organisé d’exploitation, la Préfecture de Police refuse encore aujourd’hui d’examiner leur situation en vue d’une régularisation en tant que victimes de traite.
Alors que les intérêts de toutes et tous sont mis à mal par ces patrons voyous (perte fiscale, perte de cotisations pour les caisses sociales…), le silence et l’immobilisme du gouvernement est incompréhensible et inacceptable.
Cette attitude qui confine à la complicité passive adresse par ailleurs un bien funeste message aux salarié-e-s qui subissent ce système tout en rassurant les patrons qui en profitent !!! Nous exigeons l’application du droit, c’est-à-dire la protection, à commencer par la régularisation, de ces salarié-e-s et la poursuite des employeurs par les services de l’État.
Les théories inacceptables échafaudées autour d’une « peur de l’appel d’air » qui justifient déjà la « gestion » féroce des flux migratoires vont-elles en outre servir à tolérer au XXIe siècle la traite des êtres humains en plein cœur de la Capitale ?
Le combat exemplaire de ces salarié-e-s c’est celui de tous les travailleurs : Celui du respect du Droit du travail pour chacun des salarié-e-s de ce pays !
Le patronat à travers ce système de traite place le principe de dumping social à un niveau inégalé en France.
Alors même que l’article 23 de la déclaration universelle des droits de l’Homme assure un droit de travail décent pour tous, comment vous, ministres en exercice, pourriez-vous accepter une telle atteinte aux principes fondateurs de notre République ?
Un État de droit se doit de protéger toutes celles et tous ceux qui travaillent sur son territoire !
Nous attendons de vous que vous mettiez un terme à cette situation qui n’est plus tolérable et que les droits de ces victimes soient enfin respectés. Paris, le 18 décembre 2014
Premiers signataires :
ACORT, ATMF, CGT Police Paris, CGT Préfecture de Police de Paris, Collectif des cinéastes pour les sans-papiers, Collectif Ivryen de Vigilance Contre le Racisme, Droits Devant !!, Ensemble !, FASTI, Fédération de Paris du PCF, FSU 75, GISTI, La CIMADE IDF, LDH, MRAP, NPA, ONG Tunisia Woman, PCF 10e, PG 10e, PCF, PG, PG Paris, Parti Socialiste de Gauche, RAJFIRE, Réseau Chrétien Immigrés, RESF, SUD Commerce IDF, Syndicat de la Magistrature, Syndicats de l’inspection du travail (CGT Travail–Emploi Paris, SNTEFP-CGT, SNUTEFE-FSU, SUD Travail), Union Locale CGT du 10e, Union Départementale CGT Paris, Union Syndicale Solidaires, Union Syndicale CGT Commerce Paris, Union Syndicale de la Psychiatrie
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