Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit-1

 

Publié au Journal Officiel le 24 décembre !

Ce texte prévoit un accès très vaste des services de l’État aux télécommunications (téléphone, SMS, Internet, etc.) des Français, et à toutes les informations qui transitent par les réseaux nationaux.

Les ministères de l’Intérieur, de la Défense, et des Finances et des Comptes publics sont habilités à demander des informations…

Encore une bonne nouvelle pour la supposée démocratie !

Explications : http://www.nextinpact.com/news/91534-le-decret-l-article-20-lpm-publie-on-fait-point.htm

http://www.humanite.fr/surveillance-des-internautes-un-decret-qui-sent-le-sapin-561340

Le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958091&dateTexte=&categorieLien=id

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