Officiellement, le projet de loi sur l’immigration porté par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve vise à renforcer les droit des étrangers. Pourtant, au moins l’un de ses amendement va considérablement porter atteinte à leur liberté et à leur vie privée.
Ce texte – qui sera étudié par les députés en lecture publique à partir du 20 juillet – prévoit en effet la création d’un « droit de communication » qui donne au préfet le pouvoir de demander « sans que s’y oppose le secret professionnel autre que le secret médical » des informations sur les personnes demandant ou possédant un titre de séjour, auprès d’institutions aussi variées que :
- Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur.
- Les établissements de santé.
- les banques et organismes financiers.
- Les fournisseurs d’énergie et les services de communications électroniques.
- Pôle emploi.
- Les services d’état civil.
- La Sécurité sociale.
- Les tribunaux de commerce.
Le but étant de confronter les déclarations des requérants à des données provenant directement des organismes concernés.
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