La loi sur le renseignement validée / La France : un Etat policier/ “A bas l’Etat policier”, par Dominique Grange

Communiqué de presse du SNJ

Coup de tonnerre sur les libertés publiques, le Conseil constitutionnel vient de valider, dans ses grandes lignes, la loi sur le renseignement. Ainsi donc, l’espionnage de masse des citoyens de notre pays est déclaré « constitutionnel » par ceux-là mêmes qui auraient dû être les garants de la devise fondatrice de notre République :

« Liberté, Egalité, Fraternité ».
► Quelle Liberté pour des citoyens qui peuvent être espionnés à tout instant, sans même  pouvoir réellement s’y opposer ni même faire un jour condamner les espions ?
► Quelle Liberté pour les journalistes qui ne peuvent plus garantir le secret de leurs sources ni de leurs enquêtes, à quelque stade que ce soit ?
► Quelle Egalité entre les services chargés de l’espionnage et leurs potentielles victimes prises dans les filets des dispositifs techniques aux capacités illimitées dans l’espace et dans le temps ?
► Quelle Fraternité quand tout le monde peut être suspecté alors que la confiance est le ciment de base de toute communauté humaine ?

Le Syndicat National des Journalistes (SNJ), première organisation de la profession, constate que le Conseil constitutionnel vient, sciemment, de porter également une atteinte grave à la liberté d’informer et d’être informé en France en considérant que :
– « (…) aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes ;
– la procédure de réquisition administrative résultant des dispositions contestées est autorisée uniquement aux fins de recueillir des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous ; qu’elle est mise en œuvre par des agents spécialement habilités ;
– le législateur a prévu des garanties suffisantes (…) »

En conclusion le Conseil constitutionnel nous assène « que le grief tiré de ce que le législateur aurait insuffisamment exercé sa compétence en ne prévoyant pas des garanties spécifiques pour protéger le secret professionnel des avocats et journalistes doit être écarté ».
En un mot : tout va bien dans le meilleur des mondes… policiers.

Le SNJ, en coordination avec toutes les instances de défense des libertés, va introduire tous les recours possibles pour que notre profession, privée d’informations par le tarissement de ses sources, ne soit pas condamnée, à très court terme, à se transformer en propagandiste zélé des vérités officielles.

Quelle hypocrisie, coupable devant l’histoire, de la part d’un gouvernement qui, il y a à peine quelques semaines, poussait des cris d’orfraie à la révélation, par un journaliste, des écoutes de la NSA américaine de plusieurs présidents français. Oubliant qu’à la suite du massacre de la rédaction de Charlie Hebdo, le peuple français est descendu dans la rue en masse pour réaffirmer son soutien à la liberté d’information et d’expression, ce gouvernement vient sciemment de reléguer la France, du pays des Droits de l’Homme garant des libertés, au rang d’Etat policier.