DIALOGUE SOCIAL : A QUOI JOUE LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ?
La Cgt revendique depuis des années une loi de programmation et d’orientation pour la culture.
Un projet de loi « liberté de création architecture et patrimoine » (LCAP) est présenté par le Ministère de la Culture au parlement et doit être examiné le 28 septembre à l’Assemblée nationale. Non seulement ce texte n’est pas à la hauteur des ambitions que nécessite un véritable service public des arts, de la culture, de l’audiovisuel et du cinéma. Aucune disposition ne concerne l’audiovisuel public par exemple. Certains articles représentent une véritable provocation pour nos professions. C’est le cas notamment des artistes interprètes pour qui le Ministère de la culture et de la communication réserve la remise en cause de la présomption de salariat inscrite dans le Code du travail au prétexte de favoriser l’exposition des pratiques artistiques en amateur.
Lors de la dernière réunion de « concertation », organisée par le Ministère à la fin du premier trimestre 2015, la proposition portée par la Direction générale de la création artistique (DGCA) a été rejetée en bloc par l’ensemble des syndicats de salariés, ralliés autour d’un projet de position commune entre la CGT et la COFAC (Coordination des fédérations d’associations de culture et de communication qui regroupe notamment les fédérations de pratiques artistiques en amateur). Un accord pouvait être largement trouvé mais la DGCA a décidé de maintenir, sans rien vouloir entendre, un texte qui remet littéralement en danger la présomption de salariat des artistes interprètes ! Au nom de l’exposition de la pratique artistique en amateur, parfaitement légitime, le ministère souhaite pouvoir permettre aux entreprises subventionnées, en mal de financement, de boucler leurs programmations en remplaçant les artistes salariés par des artistes non rémunérés, au prétexte qu’ils ne seraient pas professionnels.
Nous assistons à un simulacre de concertation !
En outre les projets de décrets et arrêtés qui doivent accompagner l’application de la future loi LCAP., notamment ceux concernant les cahiers des charges et les labels, sont élaborés, discutés avec certains employeurs, et semblent figés avant même qu’une pseudo concertation ne voit le jour. Il en est de même pour les comptes rendus des groupes de travail préparant la conférence pour l’emploi, où les interventions des différentes organisations syndicales de salariés n’apparaissent pas, préparant ainsi le «Diktat » de la DGCA sur ces sujets…
Les 15 et 16 octobre prochains doit avoir lieu la conférence pour l’emploi, annoncée et pilotée par le Premier Ministre et les ministères de la Culture et de la Communication et du Travail.
Cette conférence fait suite à la concertation nationale sur l’emploi et l’intermittence. Celle-ci a déjà abouti à l’adoption d’articles dans la loi Rebsamen, prévoyant le maintien de dispositions spécifiques pour l’assurance chômage aux salariés intermittents et de nouvelles règles de négociation pour les annexes 8 et 10.
Dans ce contexte la Fédération Cgt Spectacle et ses syndicats sont particulièrement inquiets du déroulement et des conclusions de la prochaine conférence sur l’emploi. Le gouvernement va-t-il reprendre la pratique antisociale du ministère de la Culture et imposer aux professionnels du secteur les conclusions de ce rendez-vous qui doit être fondamental pour l’emploi dans le spectacle vivant, l’audiovisuel, le cinéma et la musique ?
Nous attendons une réponse claire du Premier Ministre et des ministres de la Culture et du Travail. Nous exigeons le retrait du projet de remise en cause de la présomption de salariat des artistes interprètes, la reprise immédiate de la concertation et du dialogue social (notamment autour du projet de loi LCAP) seule à même de nous convaincre de l’utilité de la conférence pour l’emploi.
Nous tenons par ailleurs l’ensemble des textes cités dans ce communiqué à la disposition de la profession.
Paris, le 15/09/2015.
Secrétariat de la Cgt Spectacle
c.magrit@fnsac-cgt.com
01.48.03.87.60
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