Question écrite n° 20545 de Mme Nathalie Goulet
(Orne – UDI-UC)
publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 – page 911
Mme Nathalie Goulet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réglementation actuelle qui permet aux Français et Françaises qui font des dons à l’armée israélienne (Tsahal), de défiscaliser leurs dons et leur donne le droit à 60 % de réduction d’impôts, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il s’agit donc d’une niche fiscale payée par le contribuable français au profit d’une armée étrangère.
Elle souhaiterait avoir l’explication de cette disposition exorbitante du droit commun.

Financer Tsahal et payer moins d’impôts en France, c’est possible
Par RFI
Publié le 02-08-2014 Modifié le 02-08-2014 à 00:10

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En France, si vous êtes un particulier, 60% de votre don est déductible des impôts. AFP PHOTO/PHILIPPE HUGUEN
Une déduction fiscale est en effet appliquée lorsqu’est financée une association qui vient en aide à l’armée israélienne, à Gaza ou en Cisjordanie, c’est-à-dire dans les Territoires palestiniens.
Au regard de la loi, il suffit qu’une association soit déclarée d’intérêt général pour que cela donne le droit à 60% de réduction d’impôts à ses donateurs, dans la limite de 20% du revenu imposable.
Le problème, c’est qu’au regard du droit international, les colonies israéliennes sont illégales. Mais il n’y a pas que cela. « On trouve des associations qui financent très directement des colonies ou qui financent Tsahal, reconnaît Laurent Bonnefoy, chercheur au CNRS. On a eu, par exemple, l’une d’entre elles qui a lancé une campagne pour financer des lampes torches qui seraient fixées sur les fusils M16 des soldats israéliens ».
Donc si vous êtes un particulier, 60% de votre don sera déductible des impôts. Il suffit pour cela de remplir un formulaire, comme l’explique le chercheur : « On peut obtenir ce que l’on appelle un formulaire Cerfa, et ce formulaire Cerfa permet d’obtenir les deux tiers de son don en abattement fiscal. Ça va donc pour une association qui intervient dans le cadre aujourd’hui de l’effort de guerre israélien sur Gaza. »
Et pour Laurent Bonnefoy, il faut absolument revoir la législation en cours ou en tous cas mieux régir la réglementation en vigueur.