Circulaire DSS – CMU du 3 mai 2000 – un droit méconnu à l’assurance maladie pour de très nombreux sans papiers

http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2000/00-22/a0221515.htm
Une circulaire relativement méconnue , dont l’application permet l’ouverture de droits pour UN AN à la CMU et la CMU C (complémentaire si conditions de ressources remplies) à tout étranger même sans titre de séjour, des lors qu’il est muni, le jour de sa demande donc le jour de l’étude de ses droits , d’une simple convocation ou d’un document de rendez vous en préfecture.

A défaut de la production d’une carte de séjour, dès lors que l’intéressé peut attester par la présentation de tout document (récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, autre) qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence, il est établi qu’il remplit la condition de régularité de résidence définie à l’article L. 380-1./

Cas pratique : accompagnement de l’étranger en Centre de securité sociale à Paris 10eme le 1 juin 2010 muni d’une convocation en préfecture le 14 juin 2010 = ouverture de droits à la CMU ( + CMU C ) pour un an . Il était sans ressources et en France depuis un an – obtention d’AME partielle + CMU de Base du 2 juin au 30 juin 2011 suivi de droits à CMU de base +CMU C (Complementaire) du 1 juillet au 30 juin 2011

Une meilleure application de cette circulaire devrait permettre de réduire considerablement le nombre de personnes sous AME .
Bon rdv en centre de secu à tous …
Les guichetiers se souviennent la circulaire dès qu’on l’a avec soi … :-)) , testé le 1 juin .. :-))