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LOGEMENT SOCIAL

Droit au logement opposable : le Comité de suivi n’est pas entendu par le gouvernement

Le comité de suivi du droit au logement opposable (Dalo) a interpellé lundi 6 juin 2011, à moins d’un an de l’élection présidentielle, les acteurs du secteur sur 4 mesures “incontournables” devant permettre d’améliorer son application, “faute de quoi l’Etat restera hors-la-loi durablement”.

Institué en même temps que le droit au logement opposable par la loi du 5 mars 2007, le Comité de suivi du Dalo produit chaque année un rapport sur l’évolution de la mise en œuvre de ce nouveau droit, et lance régulièrement des alertes.

A quelques mois de l’élection présidentielle, et du 1^er janvier 2012, date à laquelle les demandeurs d’un logement social sans réponse à leur requête à l’issue d’un délai anormalement long pourront attaquer l’Etat, le Comité se plaint du manque d’audience au secrétariat d’Etat au Logement, et met en avant quatre propositions incontournables pour faire progresser l’effectivité du Dalo.
« Le rythme des recours n’a pas faibli, il est même plutôt en hausse depuis le début de l’année ; c’est la même chose pour le relogement », a précisé Bernard Lacharme, le délégué du Comité de suivi, alors que le dernier rapport du Comité présenté en décembre dernier relevait des améliorations sur certains territoires.

Le Comité propose tout d’abord de remédier à l’anomalie issue de la loi selon laquelle l’Etat est responsable du droit au logement opposable, mais ne dispose pas de tous les leviers, que sont l’urbanisme, les politiques locales de l’habitat, etc.
Il propose donc d’organiser une plus grande cohérence au niveau local, notamment en Ile-de-France. « Il n’y a pas de pilote sur le logement dans l’agglomération parisienne, nous proposons donc la création d’un syndicat du logement en Ile-de-France, à l’image du Syndicat des transports d’Ile-de-France », a résumé Xavier Emmanuelli, le président du Comité de suivi.

Mobiliser le parc privé – Un plan d’urgence pour reloger les ménages prioritaires en zone tendue doit être mis en place, avec la mobilisation du parc privé : le Comité propose la création d’un organisme chargé d’acquérir 3 000 logements dans des copropriétés privées, la réquisition d’immeubles vacants, proposition régulièrement balayée par le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu, ou encore la suspension des ventes des immeubles de l’Etat pour en faire des logements.

L’obligation d’hébergement de toute personne en détresse doit être réaffirmée, alors que les associations se plaignent actuellement de la baisse des crédits sur l’hébergement et l’hébergement d’urgence, et des retards de paiement de l’Etat.

Enfin, les moyens doivent être réorientés vers le logement des personnes aux revenus modestes, une critique implicite du nouveau PTZ distribué sans conditions de ressources.
« Si des décisions ne sont pas prises, nous allons en reprendre pour 5 ans d’approfondissement de la crise du logement (…). L’Etat restera hors-la-loi durablement » en n’assurant pas le relogement de personnes prioritaires, a alerté Bernard Lacharme.

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