Modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère

La scolarisation est obligatoire de 6 à 16 ans. Pour autant le droit à l’éducation établi par la CIDE est le même pour tous et la loi française établit qu’aucune discrimination ne doit intervenir. Les textes et notamment ceux qui régissent l’éducation nationale (Code de l’Éducation – articles L.111-, L.113-1 et L.131-1) établissent que chaque enfant doit pouvoir être accueilli, y compris à l’âge de trois ans.
Le problème posé par certaines municipalités promptes à la discrimination est le suivant : l’école maternelle est considérée comme ne relevant pas encore de l’obligation scolaire. Et les inscriptions au collège relèvent de l’inspection d’académie, ce qui facilite la défausse… au nom de l’idée que les enfants sont étrangers, ou que n’ayant pas de domicile stable, ils ne sont vraiment “de chez nous” !
Il faut donc exercer toutes les pressions possibles pour que ces enfants soient accueillis et notamment
– adresser un courrier étayé au préfet dont le rôle est de faire appliquer la législation,
– prévoir un recours (cf dossier sur le site du Gisti),
– faire intervenir fcpe et syndicats enseignants, les élus quand c’est possible,
– et surtout adresser rapidement un dossier étayé au Défenseur des droits, chargé aujourd’hui des droits de l’enfant

http://www.education.gouv.fr/bo/2002/special10/texte.htm

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