La candidature à l’ONU « menace les droits des Palestiniens »
Ma’an News, 24/08/2011
Bethléem (Ma’an) – L’équipe palestinienne responsable de la préparation de l’initiative de septembre à l’ONU a reçu un avis juridique indépendant qui met en garde contre les risques associés à son projet de devenir membre de l’ONU.
D’après ce document, une initiative pour transférer la représentation des Palestiniens de l’OLP à un Etat mettra fin au statut juridique détenu par l’OLP à l’ONU depuis 1975, le déclarant seul représentant légitime du peuple palestinien.
Point crucial, il n’y aura plus d’institution pouvant représenter les droits inaliénables du peuple palestinien tout entier à l’ONU et dans les institutions associées, d’après le dossier.
L’avis exprime que la représentation pour le droit à l’autodétermination sera gravement affectée, car c’est un droit de tous les Palestiniens, tant dans que hors de la patrie. Un changement de statut priverait gravement les réfugiés du droit de rentrer dans les foyers et biens d’où ils ont été chassés.
L’avis, de sept pages, obtenu par Ma’an, a été soumis à la partie palestinienne par Guy Goodwin-Gill, professeur de droit public international à l’université d’Oxford et membre de l’équipe qui a obtenu le jugement non contraignant de la Cour International de Justice de 2004 sur l’illégalité du tracé du Mur israélien.
L’équipe palestinienne, dirigée par Saeb Erekat, a préparé une initiative pour remplacer l’OLP à l’ONU, la substituant par un Etat de Palestine en tant que représentant du peuple palestinien.
Un Etat réel ne peut pas être créé en septembre, car l’occupation continue, aussi le débat se focalise t-il sur savoir si l’adhésion devrait être demandée au Conseil de sécurité ou si l’Assemblée générale devrait être sollicitée à accorder la reconnaissance d’un Etat « observateur », un statut inférieur à une pleine adhésion.
Pourtant, presque aucune considération n’a été prise à propos des graves implications légales pour les droits des Palestiniens, qui d’après ce document juridique se produiront si l’OLP perd son statut.
L’avis juridique vise à « brandir les questions qui demandent de l’attention » pour qu’un nombre substantiel de gens qui ont un intérêt dans, par exemple, le droit au retour, de soient pas « privés de droits accidentellement ».
En premier lieu, d’après le document, la perspective de substituer l’OLP par l’Etat de Palestine pose des problèmes « constitutionnels » car elle engage la Charte nationale de l’OLP et les organisations et entités constituant l’OLP. En second vient « la question de la ‘capacité’ de l’Etat de Palestine de prendre effectivement le rôle et les responsabilités de l’OLP à l’ONU, et en troisième lieu, la question de la représentation populaire », exprime l’avis.
L’Autorité Palestinienne, qui fut établie par l’OLP comme une entité administrative pour le court terme, « a une compétence législative et exécutive limitée, une juridiction territoriale limitée, et une compétence personnelle limitée sur les Palestiniens non présents dans les zones dans lesquelles une responsabilité lui a été accordée », signale le document.
Il note que l’AP « est un corps auxiliaire, n’ayant compétence que pour l’exercice des pouvoirs que lui a conférés le Conseil National Palestinien (PNC). Par définition, il n’est pas compétent pour assumer des pouvoirs supérieurs ».
L’AP ne peut pas « dissoudre » son organisme fondateur ni s’établir indépendamment du PNC et de l’OLP, dit aussi le rapport. De plus, ce sont l’OLP et le PNC qui dérivent leur légitimité « du fait qu’ils représentent tous les secteurs du peuple palestinien expulsé, indépendamment du lieu où il vit ou a trouvé refuge ».
Les implications potentielles sont particulièrement cruciales pour les Palestiniens de l’Exil. La majorité des Palestiniens sont des réfugiés, et ils sont tous représentés par l’OLP via le PNC.
« Ils constituent plus de la moitié du peuple de Palestine, et s’ils sont « privés de droits » et perdent leur représentation à l’ONU, ceci ne portera pas seulement préjudice à leur droit à une égale représentation… mais aussi à leur capacité à se faire entendre, à participer aux questions de gouvernance nationale, y compris la formation et l’identité politique de l’Etat, et à exercer le droit au retour », dit l’avis juridique.
Karma Nabulsi, une ancienne représentante de l’OLP maintenant professeur à l’université d’Oxford, a dit qu’elle connaissait bien le document. Les dirigeants palestiniens ont aussi vu l’avis juridique, dit-elle.
« Indiscutablement, aucun Palestinien n’acceptera de perdre des droits aussi centraux pour une telle initiative diplomatique limitée en septembre », dit-elle. « D’abord, nous n’aurons pas de territoire libéré sur lequel établir un Etat. Mais en perdant l’OLP comme seul représentant légitime à l’ONU, nous perdrons immédiatement notre prétention, comme réfugiés, à faire partie de notre représentation officielle, reconnue par le monde entier.
« C’est une question urgente et critique pour tout notre peuple. Nous devons nous assurer que nos représentants mettent en avant nos droits dans les forums internationaux, ne les affaiblissent pas ni ne les mettent en danger. Bien sûr, maintenant que les dangers légaux ont maintenant été si pleinement soulignés, j’ai confiance que l’initiative protègera le statut de l’OLP comme seul représentant légitime à l’ONU pour faire progresser les droits » du peuple palestinien.
Nabulsi dit que l’opinion de Goodwin-Gill a défini et clarifié les « lignes rouges » en termes légaux.
« L’OLP est le représentant du peuple, pas seulement d’une partie du peuple ; l’OLP est l’architecte et le créateur de l’Autorité Palestinienne ; que tout changement sur qui représente le peuple ou une partie du peuple exige une expression de la volonté populaire et une reconnaissance internationale », a-t-elle expliqué.
« Ni l’Autorité Palestinienne ni l’OLP ne peuvent altérer le rôle et la structure de l’OLP sans l’accord du peuple palestinien tout entier. En tout cas, l’OLP et le peuple palestinien n’étaient pas conscients qu’en perdant l’OLP comme seul représentant à l’ONU, cela créerait de tels dangers juridiques. Maintenant ils le sont. »
Elle a conclu : « Evidemment, il nous faut des éclaircissements de la part de l’OLP sur cette question critique, et il est important que les Palestiniens partout, particulièrement les réfugiés dans [l’Exil], reçoivent des garanties officielles que la représentation de leurs droits fondamentaux – sur leur représentation comme sur le droit au retour – restera intouchée en septembre.