La Feuille de chou pratique

Aménagement du statut spécial des gens du voyage

Le Conseil constitutionnel supprime le carnet de circulation et le délai de 3 ans pour l’exercice du droit de vote, mais maintient la commune de rattachement et le quota de 3% de gens du voyage par commune.

La suite : http://www.depechestsiganes.fr/?p=4797

[Régime de circulation des gens du voyage] Non conformité partielle

Décision n° 2012-279 #QPC, M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage] Non conformité partielle

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-279-qpc/decision-n-2012-279-qpc-du-05-octobre-2012.115699.html