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Le rapport de François Dubuisson, professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles vise, par l’obtention de mesures concrètes de contrainte, à la fin de la colonisation et de l’occupation du territoire palestinien. Il constitue l’étude juridique de la campagne européenne Made in illegality lancée par des associations belges. Le texte montre concrètement comment l’Union européenne s’est jusqu’ici largement abstenue de remplir ses obligations relatives au respect du droit international dont elle se fait pourtant le porte-parole ailleurs.
Vingt ans de politique israélienne d’installation de colonies de peuplement à Jérusalem-Est, en Cisjordanie et à Gaza aboutissent à ce qu’à l’heure actuelle, on dénombre entre 500 000 et 650 000 colons dans plus de 150 implantations selon le rapport 2012 du Secrétaire général des Nations unies1. L’Union européenne (UE) entretient par ailleurs avec Israël des relations économiques privilégiées, régies par un « accord d’association » qui accorde des tarifs douaniers préférentiels aux produits israéliens, dont une part importante provient des colonies. Le rapport de François Dubuisson dénonce cette situation en démontrant que l’UE et ses États membres ont l’obligation de faire respecter le droit international et ne pas reconnaître ou encourager de quelque manière que ce soit les violations d’obligations découlant de normes fondamentales de ce même droit international.
TRANSGRESSION INITIALE
La colonisation est en soi illégale en droit international. La Quatrième Convention de Genève précise que « la Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle. » À partir de cette transgression initiale, Dubuisson détaille une cascade d’autres violations qui découlent d’une politique d’appropriation des terres palestiniennes, de l’accaparement des ressources naturelles – notamment de l’eau — au seul bénéfice des colons, des routes et zones réservées à leur usage, et enfin la construction du mur qui empiète dans la majeure partie de son tracé sur le territoire palestinien en confisquant d’innombrables terres cultivables et de ressources naturelles. L’ensemble de ce qui apparaît désormais comme un système colonial et discriminatoire privant les Palestiniens de la plupart de leurs droits fondamentaux est consolidé par l’établissement de régimes juridiques distincts qui bafouent également la prohibition de la ségrégation énoncée par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965.
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