L’AED (Avocats Européens Démocrates) promeut une campagne européenne pour la signature d’une pétition adressée au Commissaire européen, à la Commission européenne et à la Commission des Droits de l’Homme du Parlement européen, demandant la prise des mesures nécessaires à l’adoption d’une directive européenne sur l’identification des agents de police sur la base d’une décision antérieure du Parlement européen.
Notre intention est de rassembler le plus grand nombre de signatures dans tous les états membres de l’UE jusqu’en février 2015, moment où la pétition sera présentée aux autorités européennes.
Dans la pétition, il est demandé aux autorités d’initier les démarches et débats nécessaires à l’adoption d’une directive ou d’une décision-cadre visant à donner une réponse au problème de l’identification visible des agents de police, dans le but d’éviter les atteintes aux droits fondamentaux, de sauvegarder les droits de la défense, l’indépendance du pouvoir judiciaire et son rôle de contrôle et afin de bannir du quotidien l’impunité des actions délictueuses desdites forces de police et de leurs responsables administratifs et politiques selon les critères suivants :
I.- Obligation générale d’une identification sur les uniformes de toutes les forces de police.
II.- Visibilité simple et claire des identifications, fixant leurs dimensions et stipulations.
III.- Obligation pour tout agent de police de s’identifier à la requête d’un citoyen.
IV.- Système clair de sanctions pour les contrevenants à la loi.
Merci de lire et signer la pétition.
http://www.police-identification-europe.org/index.php/fr/
Laisser un commentaire