
N° 2205 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014. PROPOSITION DE LOI tendant à élargir les conditions de dissolution des associations ou groupements de fait tels que les groupes « antifas », (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut […]