Commission européenne
Communiqué de presse
Bruxelles, le 8 mai 2013
Citoyenneté de l’Union: la Commission propose 12 nouvelles actions pour favoriser l’exercice par les citoyens de leurs droits
La Commission européenne a dévoilé aujourd’hui une nouvelle offensive politique destinée à renforcer les droits des citoyens de l’Union au moyen d’une série d’actions visant à supprimer les obstacles auxquels ces citoyens sont encore confrontés au quotidien. Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union présente douze mesures concrètes pour aider les Européens à mieux faire usage des droits attachés à cette citoyenneté. Ces actions consistent aussi bien à accompagner la recherche d’emploi dans un autre État membre de l’UE qu’à garantir une plus forte participation à la vie démocratique de l’Union. Les principales propositions visent notamment à simplifier la tâche des personnes qui souhaitent aller travailler ou se former dans un autre pays de l’UE, à alléger les formalités auxquelles sont soumis les citoyens de l’Union qui vivent et voyagent dans l’UE, et à supprimer les obstacles aux achats transfrontières. Alors que se déroule l’Année européenne des citoyens, le rapport sur la citoyenneté de l’Union constitue la réponse de la Commission aux nombreuses interpellations émanant de citoyens européens qui lui ont fait part des problèmes qu’ils rencontrent lors d’un déplacement, d’un déménagement ou d’un achat dans un autre État membre de l’UE.
«La citoyenneté de l’Union est le joyau de l’intégration européenne. Elle est à l’Union politique ce que l’euro est à l’Union économique et monétaire. Le rapport sur la citoyenneté qui est publié aujourd’hui place les citoyens de l’Union sur le devant de la scène», a déclaré Mme Viviane Reding, viceprésidente de la Commission et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «Si elle a évolué depuis sa première mention dans le traité de Maastricht en 1993, la citoyenneté de l’Union n’est pas encore arrivée à maturité: les citoyens se heurtent encore à des obstacles lorsqu’ils exercent leurs droits au quotidien. Chaque année, ils nous adressent plus d’un million de demandes de renseignements sur des questions touchant à leurs droits. C’est pourquoi nous prenons aujourd’hui des mesures pour renforcer les droits qu’ils exercent dans des situations quotidiennes telles que la recherche d’un emploi, les achats en ligne ou la participation au processus décisionnel européen.»
Deux décennies se sont écoulées depuis que le traité de Maastricht a consacré les droits liés à la citoyenneté de l’Union. Pourtant, ces droits ne se concrétisent pas toujours dans la vie quotidienne des citoyens. Ce constat a été confirmé lors d’une large consultation publique sur le thème de la citoyenneté de l’Union (IP/12/461) au cours de laquelle 12 000 citoyens de l’Union ont donné des exemples d’entraves administratives auxquelles ils sont encore confrontés lorsqu’ils exercent leur droit à la libre circulation. Des enquêtes Eurobaromètre sur la citoyenneté (IP/13/119) et les droits électoraux (IP/13/215), une série de dialogues directs entre citoyens et responsables politiques nationaux et européens, ainsi que les nombreuses demandes de renseignements sur les droits attachés à la citoyenneté de l’Union formulées par le public auprès du service d’information Europe Direct, confirment la nécessité d’adopter des mesures supplémentaires. La Commission entend répondre à ces préoccupations.
Dans le contexte de la crise financière et de la crise de la dette souveraine, il faut s’attaquer aux obstacles qui entravent le parcours des citoyens cherchant un emploi qualifié dans un autre pays de l’Union ou qui dissuadent les citoyens d’acheter des produits ailleurs sur le marché intérieur. Cette chasse aux obstacles est d’autant plus importante que l’UE aspire à une véritable Union économique et monétaire, ayant pour but ultime la création d’une Union politique.
Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union annonce 12 nouvelles actions dans six domaines, visant à renforcer les droits des citoyens (la liste exhaustive des 12 actions figure en annexe):
1. Supprimer les obstacles pour les travailleurs, les étudiants et les stagiaires dans l’UE
en envisageant d’étendre, au-delà des trois mois obligatoires, le droit dont bénéficient les demandeurs d’emploi de percevoir des indemnités de chômage de leur pays d’origine pendant qu’ils cherchent un emploi dans un autre État membre de l’UE, afin d’accroître la mobilité des travailleurs; et
en définissant un cadre qualitatif pour les stages, qui précise les droits et obligations des parties, pour garantir que les stages ne soient pas utilisés comme une forme d’«emploi non rémunéré».
2. Réduire les formalités administratives dans les États membres
en facilitant l’acceptation des documents d’identité et de séjour, au profit des citoyens qui souhaitent voyager ou doivent prouver leur identité dans un autre pays de l’UE, notamment en proposant des documents européens uniformes et facultatifs que les citoyens pourraient produire dans tous les pays de l’UE; et
en facilitant la reconnaissance, par-delà les frontières dans l’UE, des certificats de contrôle technique délivrés pour les voitures.
3. Protéger les plus vulnérables dans l’UE
en élaborant une carte européenne d’invalidité bénéficiant d’une reconnaissance mutuelle dans toute l’Union, qui permettrait aux 80 millions de personnes handicapées de profiter également des avantages liés aux cartes nationales correspondantes (par exemple, l’accès aux transports, au tourisme, à la culture et aux loisirs) lorsqu’elles exercent leur droit à la libre circulation; et
en proposant une série d’actes législatifs visant à renforcer les droits procéduraux des citoyens, en particulier ceux des enfants et des citoyens vulnérables, lorsqu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis une infraction pénale.
4. Supprimer les obstacles aux achats effectués dans l’UE
en améliorant les modalités de règlement des litiges transfrontières portant sur des sommes modestes, consécutifs à des achats effectués en ligne ou dans un autre pays de l’Union; la procédure européenne de règlement des petits litiges peut aider les consommateurs à récupérer rapidement leur argent; et
en œuvrant à la conception d’un outil en ligne qui rende l’acquisition de produits numériques plus transparente et permette aux citoyens de comparer les offres à l’échelle de plusieurs pays.
5. Favoriser la disponibilité d’informations ciblées et accessibles sur l’Union européenne
en mettant des outils de formation en ligne à la disposition des administrations locales et en fournissant des informations, adaptées aux besoins des citoyens, sur les interlocuteurs auxquels s’adresser pour résoudre leurs difficultés.
6. Renforcer la participation des citoyens au processus démocratique
en s’employant à trouver des moyens de permettre aux citoyens de l’Union de conserver leur droit de vote aux élections nationales dans leur pays d’origine. La pratique observée dans certains États membres, consistant à priver leurs ressortissants de leur droit de vote après qu’ils se sont installés dans un autre pays de l’UE, revient dans la pratique à sanctionner ces citoyens pour avoir exercé leur droit à la libre circulation.
Le rapport sur la citoyenneté de l’Union constitue la pièce maîtresse de l’Année européenne des citoyens (2013); il fait également le bilan des progrès accomplis depuis le premier rapport sur la citoyenneté publié en 2010 (voir IP/10/1390 et MEMO/10/525), la Commission passant en revue les 25 points, annoncés en octobre 2010, pour lesquels elle a tenu ses engagements.
Cette initiative advient alors que la Commission a adopté le dernier rapport en date sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (voir IP/13/411 et MEMO/13/411) qui comprend notamment des droits conférés aux citoyens tels que le droit à la protection des données à caractère personnel. Elle est également accompagnée d’un rapport examinant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice plus effectif de la citoyenneté de l’Union, bilan du contrôle du respect des droits conférés aux citoyens de l’Union, tels que la libre circulation, les droits politiques ou la protection consulaire, et de la lutte contre la discrimination fondée sur la nationalité.
Contexte
Les obstacles auxquels les citoyens de l’Union se heurtent au quotidien dans l’exercice de leur droit à la libre circulation persistent. La Commission prête une oreille attentive aux préoccupations exprimées par les citoyens et s’emploie à renforcer les droits de ceux-ci. Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union est publié à point nommé, en plein débat sur l’avenir de l’Union européenne. Une intégration plus poussée doit, en effet, aller de pair avec une légitimité démocratique accrue.
Dans le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission fait également le bilan des réalisations récentes et recense les derniers obstacles qui empêchent les citoyens d’exercer pleinement leurs droits.
Le premier rapport sur la citoyenneté de l’Union, adopté en 2010, énumérait 25 actions visant à remédier aux problèmes rencontrés par les citoyens de l’UE dans l’exercice de leurs droits. Depuis lors, la Commission œuvre à tenir ses engagements notamment par l’adoption des mesures suivantes:
le renforcement des droits des quelque 75 millions de victimes de la criminalité dénombrées chaque année dans l’ensemble de l’UE (IP/11/585)
l’allègement des formalités administratives pour 3,5 millions de conducteurs qui, chaque année, font immatriculer leur véhicule dans un autre pays de l’UE, mesure entraînant 1,5 milliard d’euros d’économies (IP/12/349)
l’interdiction de facturer des frais supplémentaires sur les paiements par carte de crédit et d’imposer des cases pré-cochées dans le cadre d’achats en ligne (MEMO/11/675)
le renforcement du droit à un procès équitable en faveur de tous les citoyens, correspondant à près de 8 millions de procédures par an (IP/12/430 et IP/10/1305)
la clarification des droits patrimoniaux pour les 16 millions de couples internationaux installés en Europe (IP/11/230)
Pour de plus amples informations
MEMO/13/409
Dossier de presse:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/citizen/news/130508_en.htm

Commission européenne – Citoyenneté de l’Union:

http://ec.europa.eu/justice/citizen/index_fr.htm

Année européenne des citoyens (2013):

http://europa.eu/citizens-2013/fr/home

Page d’accueil de la vice-présidente Mme Viviane Reding, commissaire chargée de la justice

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez Mme la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU
Contacts :
Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)
Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)
ANNEXE: Douze grandes actions nouvelles pour améliorer la vie des citoyens de l’Union