Bien sûr que non, mais c’est la Une des DNA de ce 7 décembre qui nous a inspiré cette question, ainsi que le contenu de l’article signé par le très alsacien Jacques Fortier, toujours en première ligne, comme les dirigeants de l’ Institut du Droit Local pour la défense de ce droit alsacien-mosellan particulariste pris en bloc.

Les DNA ne sont pas, n’ont jamais été favorables au régionalisme, encore moins à l’autonomisme. Par contre, cette Une et l’article en page 17 rappellent fort opportunément que le Chournal est du côté des conservateurs, au sens premier, quelle que soit leur couleur politique, intégristes du droit local qui a jusqu’ici, toujours été présenté par eux comme un bloc intangible.

Ainsi, lorsque l’association Laicite d’Accord, propose, très modestement, que, concernant les cours de religion à l’école publique, on passe d’un régime de dispense à un régime de demande explicite des parents souhaitant cet enseignement, cette demande, pourtant fort modérée et loin de la revendication d’application immédiate des lois laïques ici, se voit refusée selon l’argument fallacieux qui voudrait que nul ne touche à l’ensemble du droit local dans lequel il y a de fort bonnes choses et d’autres rédhibitoires à exposer au musée de l’histoire régionale.

Rappelons aussi que les DNA font partie du groupe EBRA (m’en tombent) dont le propriétaire n’est autre que celui du Crédit Mutuel, une banque très présente en Alsace et en Moselle, dans le moindre village, dans l’économie, les activités sportives, culturelles, etc. Que celui qui a vu une fête de village ou une Assemblée générale d’association sans les nappes en plastique et les gobelets du Crédit Mutuel lève un doigt virtuel, il a gagné (se rendre au guichet du Crédit Mutuel le plus proche).

C’est cela qui vient d’être ébranlé par un jugement concernant les corporations obligatoires, jugées contraires à la Constitution de la Ve République.

Les dispositions locales attentent à la liberté.

Ce qui nous intéresse ici, c’est que ce coup de canif au droit local réputé intangible et intouchable peut se multiplier dans d’autres aspects de ces lois de même que le fait que beaucoup parmi elles, les lois d’Empire (allemand) sont rédigées en allemand (et en caractères gothiques…) et devraient avoir été traduites pour que “nul n’ignore la loi”, le français étant réputé “langue de la République”. Chacun sait que les dialectophones et les locuteurs de l’allemand, pire encore, sont de dangereux ennemis de la dite République une et indivisible…

Pour la langue,et pour éviter des Questions Prioritaires de Constitutionnalité, la traduction va enfin être publiée!

Pour les corporations, c’est le grand-remue méninges comme l’indique le papier de Fortier. La logique de l’adaptation aux règles constitutionnelles percute la logique des tenants du tout droit local qui font croire depuis des décennies aux Alsaciens-Mosellans que si on en touche un cheveu, c’est tout l’édifice qui sera chauve.

Pour nous autres, laïques, ce qui nous intéresse ici, au-delà des affaires de corporations et d’artisanat, c’est que le droit local puisse être retouché. Alors, on attend quoi pour la religion à l’école ou pour le traitement des ministres des cultes reconnus?

DNA 07 12 12

Politique Droit local Corporations : vers une proposition de loi ?

Après la décision du Conseil constitutionnel, parlementaires et professionnels alsaciens réfléchissent à redonner une base juridique aux corporations de droit local. Pour qu’elles soient compatibles avec la Constitution.

« Il est possible de rétablir le caractère obligatoire des corporations sans encourir la censure du Conseil constitutionnel » : c’est le sentiment du sénateur (UMP) André Reichardt.

Président de la commission d’harmonisation du droit local, il a rencontré longuement le secrétaire général du Conseil constitutionnel. Ensemble, ils ont évoqué « ce qui fâche » dans le texte de droit local, cette loi d’Empire de 1900 maintenue en 1924. « Mon idée est maintenant de fédérer tous les parlementaires d’Alsace-Moselle, de toutes sensibilités, pour porter une proposition de loi. »

« Garder ce que les corporations ont de mieux »

Ce nouveau texte doit être étudié de très près. Il lui faudra effacer, par exemple, les possibilités de « police de l’artisanat » (pouvoir de visite, de sanctions, etc.) qu’ont les corporations. Il lui faudra trouver les bonnes formules pour ne pas tomber sous le coup de la jurisprudence du Conseil qui, depuis son arrêt Somodia (5 août 2011) encadre assez strictement le droit local d’Alsace-Moselle.

Malgré cela, André Reichardt se veut confiant. Il a rencontré le président de la Chambre de métiers, Bernard Stalter. Ensemble, ils vont travailler avec la Confédération de l’artisanat d’Alsace qui regroupe toutes les corporations obligatoires et l’institut du droit local. « L’enjeu est important, explique M. Reichardt, il nous faut garder ce que les corporations offrent de mieux, notamment en matière de compétitivité et de qualification ! »

Le député (UMP) de Saverne, Patrick Hetzel, semble sur la même ligne. « Force est de constater que [ce régime] a permis au fil des décennies à nos artisans d’être très dynamiques et efficaces », explique-t-il. Il promet de s’engager aussi : « Le législateur ne peut rester indifférent à cette situation. »

Le problème de la traduction

L’autre « faille » révélée par le Conseil constitutionnel – l’absence de traduction officielle d’une partie du droit local – a déjà fait l’objet de discussions avec le préfet de Région. Pour éviter de nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) menaçant le droit local sur cette seule base, il est urgent de publier ces traductions, qui existent déjà sous forme officieuse, estime André Reichardt. Cela devrait être piloté, estime-t-il, par le Secrétariat général du gouvernement.

par Jacques Fortier, publié le 07/12/2012 à 05:00

Et le Parti Socialiste, il en pense quoi?