En 2013, le gouvernement avait glissé dans le projet de loi de finances pour 2014 un article 60 (devenu article 92) particulièrement scandaleux qui prévoyait, en contrepartie de la mise en place d’un modeste fonds de soutien aux collectivités, une mesure de validation législative rétroactive de l’irrégularité des contrats de prêts, tirée du défaut de stipulation du taux effectif global. Par cette disposition, l’État, porteur du risque des 8,5 milliards d’euros d’encours toxiques qu’il avait repris à DEXIA, essayait de se prémunir de façon déloyale et malhonnête contre la jurisprudence des tribunaux civils défavorable aux banques, quitte à en faire payer le prix aux contribuables. Nous avions déjà à l’époque exposé et dénoncé les vices de ce dispositif |1|.
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