Communiqué du Syndicat des Avocats de France sur la loi “Cazeneuve” : RESPECTONS LES LIBERTES INDIVIDUELLES !

logo-2

Selon la procédure d’urgence le Parlement s’apprête à adopter une énième législation de lutte préventive contre le terrorisme.

Le SAF déplore que dans une parfaite continuité avec le mouvement législatif initié par la loi du 4 mars 2002, des lois sur la sécurité intérieure et des lois Perben notamment, le législateur poursuive dans une voie qui au mépris des libertés fondamentales a montré sa totale inefficacité.

Ce n’est pas par des atteintes répétées aux libertés individuelles, définies dans l’urgence de l’événement particulier, que l’Etat apportera une réponse effective et pérenne à une préoccupation légitime.

En conséquence le SAF :

· condamne avec force une loi qui sous couvert de répondre à la situation potentielle des centaines d’individus instaure, sous le contrôle et à l’initiative de l’autorité administrative, une rétention de sûreté préventive sur le territoire national sans que les critères d’une telle décision gravement attentatoire à la liberté fondamentale de libre circulation soient précisément définis et soumis au contrôle effectif et sérieux du gardien des libertés individuelles qu’est le juge judiciaire.

· condamne avec la même force un projet de loi, initié par le Ministre de l’Intérieur, qui tend à élargir insidieusement le champ des procédures et incriminations d’exception à des situations qui n’ont aucun lien avec une réelle entreprise à visée terroriste mais qui permettront aux juridictions d’exception notamment – les JIRS – de prospérer sur une philosophie sécuritaire au mépris le plus absolu des libertés fondamentales.

· rappelle que l’actuelle majorité avait elle-même invoqué le caractère nécessairement provisoire des législations adoptées dans l’après 11 septembre 2001 dont elle mesurait le caractère attentatoire aux libertés individuelles.

· regrette et dénonce vigoureusement une législation qui sous prétexte de lutter légitimement contre des comportements minoritaires vient conforter la philosophie du tout sécuritaire dans l’ensemble du champ de la justice pénale.

Paris le 18 septembre 2014

http://www.lesaf.org/blog-defense-penale.html?fb_744340_anch=1718457

Similar posts
  • En GAV à domicile 6 avril Le préfet de la région Grand-Est a réquisitionné des millions de masques sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse, sans fournir aucune explication même au Journal. Pour les logements inoccupés, elle (car le préfet est une femme) n’est pas aussi active. Nous sommes à la veille de la quatrième semaine de GAV. On assiste à une baisse relative [...]
  • En période de pandémie, embargo, bloc... Lu dans l’Humanité EN PÉRIODE DE PANDÉMIE. EMBARGO ET BLOCUS, ATTEINTES À L’INTÉGRITÉ DES PEUPLES La tribune de Mireille Fanon-Mendès France Fondation Frantz-Fanon Adda Bekkouche Ancien enseignant à l’université Paris-I, Panthéon-Sorbonne une violence illégitime Mireille Fanon-Mendès France Fondation Frantz-Fanon  et  Adda Bekkouche Ancien enseignant à l’université Paris-I, Panthéon-Sorbonne Les embargos et blocus sont aujourd’hui, plus qu’hier, des agressions [...]
  • En GAV à domicile, vendredi 3 avril Ciel gris bien que la météo du smartphone annonce ensoleillé et 0 % de risque de pluie. Sur ma page FB, j’ai commencé une série photographique destinée à pallier la fermeture des musées et galeries de peinture. Photographie d’une peinture par jour. Christophe Meyer, Daniel Depoutot et Christophe Hohler pour commencer. Sauf si le confinement [...]
  • Masques anti-Covid-19 pour les enfant... Bonjour, Iyad m’a envoyé des photos prises au cours de son dernier tournage. Il s’agit d’une initiative prise par un artiste palestinien pour personnaliser des masques, les rendre moins “dramatiques” pour encourager les enfants à les porter. Iyad ajoute que de son côté tout va bien ainsi que pour sa famille et ses proches. Concernant [...]
  • La psychiatrie refuse d’être &#... Un article de Clémence Nayrac et Géraldine Tribault pulié par Hospimedia le 27/03/2020 Le contrôleur général des lieux de privation de liberté demande au Gouvernement des mesures d’urgence pour la psychiatrie dans le contexte de crise sanitaire. Déjà, depuis plusieurs jours, les représentants de la discipline ont lancé l’alerte. Le contrôleur général des lieux de [...]

Aucun commentaire jusqu'à présent.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.