DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE (Art. 8 CEDH) : Le fichage policier sous les fourches caudines européennes

par Nicolas Hervieu

Une nouvelle pierre à l’édifice européen de la protection des données personnelles. Tel est l’apport de l’arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la Cour européenne des droits de l’homme. En condamnant la France pour violation du droit au respect de la vie privée, la juridiction strasbourgeoise n’a pas seulement mis à l’index un fichier STIC aujourd’hui disparu et dont la mauvaise réputation était établie de longue date. Le contrôle européen ainsi mené rétrospectivement a également permis d’éclairer les carences du fichage policier qui persistent encore à ce jour, en particulier avec le nouveau fichier TAJ. Au surplus, à l’heure où se profilent dans le prétoire européen plusieurs affaires relatives à la captation massive de données et à des systèmes de surveillance d’une ampleur inégalée, l’arrêt Brunet c. France révèle autant les forces que les faiblesses de la jurisprudence européenne au service de la protection des données personnelles.

« Surveillance générale de la population, vigilance muette, mystérieuse, inaperçue… ». Ces noires desseins que Michel Foucault imputait aux contrôles policiers ne se sont pas évaporées au fil du temps. Bien au contraire, par la grâce des évolutions numériques, « l’œil incessamment ouvert du gouvernement » est devenu infiniment plus perçant et ses capacités de mémorisation ont été accrues de façon exponentielle. Ainsi libérés des entraves du possible, les réflexes sécuritaires – justifiés ou fantasmés – peuvent donc déferler, au risque de tout submerger. D’où l’impérieuse nécessité des précieuses digues érigées aux fins de protéger les droits et libertés individuels.

Dans ce contexte, les juridictions européennes jouent un rôle crucial. Ainsi, peu de temps après la Cour de justice de l’Union européenne, c’est au tour de la Cour européenne des droits de l’homme de s’illustrer avec éclat dans le domaine de la protection des données personnelles. Par un arrêt Brunet c. France rendu le 18 septembre 2014, les juges européens unanimes condamnent la France pour violation du droit au respect de la vie privée (Art. 8). Ce faisant, ils clouent au pilori conventionnel un fichier policier souvent fustigé comme l’incarnation des errements français à ce propos : le Système de Traitement des Infractions Constatées, dont l’acronyme « STIC » est notoirement connu.

Lire la suite de la Lettre sur le site de la Revue des Droits de l’Homme

(Lien : http://revdh.revues.org/879)

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