Décrets modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La feuille de chou pratique

JORF n°0070 du 23 mars 2013

JOURNAL OFFICIEL “LOIS ET DECRETS”

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

MESURES NOMINATIVES

MINISTERE DE L’INTERIEUR

6 Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027205699&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 21 mars 2013 pris en application des dispositions de l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027205714&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027197698&dateTexte=&categorieLien=id

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