La feuille de chou pratique
JORF n°0070 du 23 mars 2013
JOURNAL OFFICIEL “LOIS ET DECRETS”
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE L’INTERIEUR
6 Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027205699&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 21 mars 2013 pris en application des dispositions de l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027197698&dateTexte=&categorieLien=id
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